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Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Les CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent à chaque vente et chaque prestation de service conclue par EQUIDEE DESIGN auprès de tout CLIENT Consommateur ou Professionnel.
Ces CONDITIONS GÉNÉRALES, ainsi que le(s) éventuels devis, contrat(s) et/ou les confirmations de commande forment le socle contractuel régissant les relations entre les parties.
Elles sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance.
Le DEVIS comprend :
Le délai de livraison ;
Les cotes et mesures sont prises par le CLIENT sous sa seule responsabilité. Néanmoins, le CLIENT peut demander l’assistance d’ EQUIDEE DESIGN pour la réalisation du métré.
Le DEVIS et les prix indiqués sur le DEVIS ont une durée de validité de TRENTE (30) jours à compter de la date d’établissement du DEVIS.
Les COMMANDES ne sont parfaites qu’après acceptation expresse du DEVIS par le CLIENT et par EQUIDEE DESIGN pendant sa durée de validité. Cette acceptation expresse est matérialisée par la signature électronique du CLIENT accompagnée de la mention « Lu et Approuvé, Bon pour Accord » ainsi que la réception du paiement.
L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur sur le chantier, commandée par le CLIENT, est à la charge de ce dernier.
Toute modification de la commande initiale, n’est plus possible après signature et paiement.
Les obligations de EQUIDEE DESIGN résultant dudit contrat ne seront exécutées par EQUIDEE DESIGN qu’à compter du paiement du premier acompte figurant sur le DEVIS signé, ce que LE CLIENT reconnaît savoir et accepter.
Le refus du CLIENT de mettre son installation aux normes ne suspend pas les obligations des parties figurant dans le présent contrat. À ce titre, le CLIENT signe un document déchargeant EQUIDEE DESIGN de toute responsabilité liée à la non-mise aux normes.
Le CLIENT pourra réaliser les travaux lui-même ou les faire réaliser par tout professionnel de son choix.
À défaut de réalisation des travaux de mise en conformité des installations existantes à la date de pose initialement fixée, EQUIDEE DESIGN se réserve le droit résilier le présent contrat.
En tout état de cause, EQUIDEE DESIGN ne pourra jamais être tenue pour responsable du défaut de mise en conformité ou du retard de mise en conformité : un écrit de la part du CLIENT est requis 2 semaines avant livraison au minimum. Le cas échéant, le CLIENT supportera le report de chantier, la facturation supplémentaire des frais de montage et livraison causée par le report du chantier (nouveau déplacement du poseur notamment) et le coût de toutes mesures correctives qui devront être adoptées par EQUIDEE DESIGN.
La livraison s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique des MATÉRIELS.
Lors de la livraison, le CLIENT procédera en présence du transporteur à la vérification de l’état des MATÉRIELS. En cas de dommages, le CLIENT les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article relatif aux garanties restant applicables.
Les deux parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l’exécution éventuelle de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au DEVIS, le CLIENT est tenu d’en informer EQUIDEE DESIGN par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, EQUIDEE DESIGN fait livrer à la date convenue. Si le CLIENT ne peut prendre livraison, il devra alors supporter, après mise en demeure, tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage des fournitures et MATÉRIELS commandés.
4.1 Pour le client Professionnel
Les délais indiqués au DEVIS sont uniquement donnés à titre indicatifs.
Les éventuels retards d’exécution des travaux ne confèrent au CLIENT aucun droit à exiger des dommages et intérêts ou à demander l’annulation de la COMMANDE en cours d’exécution, pas plus qu’ils ne constituent un motif de non-paiement.
Toute demande de modifications, extensions ou diminutions des COMMANDES mêmes mineures, demandées par LE CLIENT ne sera exécutée qu’après avoir fait l’objet, par EQUIDEE DESIGN, d’une étude technique et d’un DEVIS complémentaire accepté par LE CLIENT.
À défaut, EQUIDEE DESIGN ne sera obligée qu’aux prestations prévues initialement dans le DEVIS. EQUIDEE DESIGN attire l’attention du CLIENT sur le fait que toute demande de modification du DEVIS en cours de travaux est susceptible de générer des retards parfois significatifs par rapport aux plannings prévisionnels.
Toutefois, lorsqu’une quelconque modification dans les conditions d’exercice des travaux apparaîtra nécessaire à EQUIDEE DESIGN, EQUIDEE DESIGN fera connaître au CLIENT cette modification et recueillera son accord sur les changements prévus.
En cas d’annulation de la COMMANDE par LE CLIENT, et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la totalité du montant T.T.C. de la COMMANDE sera de plein droit acquis à EQUIDEE DESIGN, après mise en demeure préalable.
EQUIDEE DESIGN se réserve le droit d’annuler tout ou partie des COMMANDES passées par les CLIENTS en cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs. Le CLIENT en sera averti et une solution de remplacement lui sera proposée.
4.2 Pour le Client Consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, une date indicative des travaux est portée au devis.
EQUIDEE DESIGN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les travaux commandés par le Client dans les délais qu’elle aura indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Toute demande de modifications, extensions ou diminutions des COMMANDES mêmes mineures, demandées par LE CLIENT ne sera exécutée qu’après avoir fait l’objet, par EQUIDEE DESIGN, d’une étude technique et d’un DEVIS complémentaire accepté par LE CLIENT.
À défaut, EQUIDEE DESIGN ne sera obligée qu’aux prestations prévues initialement dans le DEVIS. EQUIDEE DESIGN attire l’attention du CLIENT sur le fait que toute demande de modification du DEVIS n’est pas possible. Les produits sont uniques customisés et sur mesure fabriqués pièce par pièce.
Toutefois, lorsqu’une quelconque modification dans les conditions d’exercice des travaux apparaîtra nécessaire à EQUIDEE DESIGN, EQUIDEE DESIGN fera connaître au CLIENT cette modification et recueillera son accord sur les changements prévus.
En cas d’annulation de la COMMANDE par LE CLIENT, et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la totalité du montant T.T.C. de la COMMANDE sera de plein droit acquis à EQUIDEE DESIGN, après mise en demeure préalable.
EQUIDEE DESIGN se réserve le droit d’annuler tout ou partie des COMMANDES passées par les CLIENTS en cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs. Le CLIENT en sera averti et une solution de remplacement lui sera proposée.
5.1 Pour le Client Professionnel
Les MATÉRIELS et prestations sont fournis aux prix contenus dans les barèmes des prix en vigueur au jour de l’établissement. Les prix s’entendent nets et HT. La facturation faite au CLIENT sera donc majorée des droits et taxes en vigueur au jour de l’établissement du DEVIS.
Les conditions de détermination du coût des MATÉRIELS et travaux dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude dans les barèmes de prix en vigueur, seront communiquées au CLIENT ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du CLIENT.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 du Code de commerce les barèmes des prix en vigueur sont tenus à disposition du CLIENT sur simple demande. Les barèmes des prix en vigueur peuvent être modifiés à tout moment par EQUIDEE DESIGN, sans conséquence pour les COMMANDES en cours, et sans aucun préavis.
En cas de contradiction entre les prix mentionnés dans les barèmes des prix en vigueur et le DEVIS, les prix figurant dans les barèmes des prix en vigueur prévaudront.
Les barèmes de prix en vigueur ne comprennent pas les frais de déplacement, les frais de nettoyage, les frais de recyclage ou de dépollution et autres débours, lesquels seront spécifiés au devis. L’ensemble de ces frais reste à la charge du CLIENT.
LE CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des COMMANDES effectuées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses COMMANDES, dans les conditions et selon les modalités à définir lors des négociations commerciales entre les parties.
5.2 Pour le Client Consommateur
Les MATÉRIELS et prestations sont fournis aux prix contenus dans les barèmes des prix en vigueur au jour de l’établissement. Les prix s’entendent TTC.
La facturation faite au CLIENT sera donc majorée des droits et taxes en vigueur au jour de l’établissement du DEVIS.
Les conditions de détermination du coût des MATÉRIELS et travaux dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude dans les barèmes de prix en vigueur, seront communiquées au CLIENT ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du CLIENT.
Les barèmes des prix en vigueur sont tenus à disposition du CLIENT sur simple demande. Les barèmes des prix en vigueur peuvent être modifiés à tout moment par EQUIDEE DESIGN, sans conséquence pour les COMMANDES en cours, et sans aucun préavis.
En cas de contradiction entre les prix mentionnés dans les barèmes des prix en vigueur et le DEVIS, les prix figurant dans les barèmes des prix en vigueur prévaudront.
Les barèmes de prix en vigueur ne comprennent pas les frais de déplacement, les frais de nettoyage, les frais de recyclage ou de dépollution et autres débours, lesquels seront spécifiés au devis. L’ensemble de ces frais reste à la charge du CLIENT.
LE CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des COMMANDES effectuées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses COMMANDES, dans les conditions et selon les modalités à définir lors des négociations commerciales entre les parties.
Cette réception sera consignée dans un bon de livraison d’Equidée Design signé bon pour réception de travaux écrit et signé par les 2 parties.
Le CLIENT pourra accepter avec ou sans réserve les travaux réalisés en constatant l’achèvement des travaux, leur conformité au CONTRAT et leur bonne exécution.
Si le CLIENT ne constate aucun défaut d’exécution, il acceptera alors la réception des travaux sans réserve.
Si le CLIENT constate des défauts ou malfaçons, EQUIDEE DESIGN interviendra dans un délai maximum de cent (100) jours pour réparer les défauts et imperfections constatés.
Une fois les réparations effectuées, un nouveau bon de livraison DE LEVÉE DES RÉSERVES sera établi entre les parties afin d’établir de façon univoque que le CLIENT a pris réception des travaux de façon définitive.
8.1 Pour le Client Professionnel
EQUIDEE DESIGN est en droit de percevoir les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux présentes conditions générales et dans le devis et les factures.
Les parties conviennent que les sommes versées à compter de la signature du DEVIS et avant paiement complet sont des acomptes.
Sauf indication contraire de EQUIDEE DESIGN un acompte correspondant au minimum à CINQUANTE pour cent (50%) du prix total de la commande est exigé lors de l’acceptation du devis.
Un acompte complémentaire sera exigé au jour de la livraison du matériel. Sauf indication contraire de EQUIDEE DESIGN, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes.
Le solde du prix est payable avant transport de la marchandise.
Toute facture non réglée dans les délais impartis sera automatiquement majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à QUARANTE EUROS (40 €), et ce, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
EQUIDEE DESIGN ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des TRAVAUX achetés par LE CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
LE CLIENT peut s’acquitter de son obligation de paiement par virement.
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par LE CLIENT au-delà des délais ci-dessus fixés donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que EQUIDEE DESIGN serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT.
En cas de défaut de paiement, le CONTRAT sera résilié de plein droit si bon semble à EQUIDEE DESIGN qui pourra solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du ou des préjudices subis. La résolution frappera non seulement la COMMANDE en cause, mais, aussi, toutes les COMMANDES impayées antérieures, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non.
De même, en cas de paiement échelonné dûment accepté par EQUIDEE DESIGN, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si EQUIDEE DESIGN n’opte pas pour la résolution de la COMMANDE correspondante. LE CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’avocats et de procédures.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de EQUIDEE DESIGN. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
8.2. Pour le Client Consommateur
EQUIDEE DESIGN est en droit de percevoir les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux présentes conditions générales et dans le devis et les factures.
Les parties conviennent que les sommes versées à compter de la signature du DEVIS et avant paiement complet sont des acomptes.
Sauf indication contraire de EQUIDEE DESIGN un acompte correspondant au CENT pour cent (100%) du prix total de la commande est exigé lors de l’acceptation du devis.
L’acheteur peut s’acquitter de son obligation de paiement par virement bancaire.
Tout retard de paiement ou effet réceptionné moins de 10 jours avant la date d’échéance donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que EQUIDEE DESIGN serait en droit d’intenter à l’encontre de l’acheteur.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à EQUIDEE DESIGN qui pourra solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du ou des préjudices subis.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non.
De même, en cas de paiement échelonné dûment accepté par EQUIDEE DESIGN, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si EQUIDEE DESIGN n’opte pas pour la résolution de la commande correspondante.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’avocats et de procédures.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de EQUIDEE DESIGN.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison du MATÉRIEL, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
10.1 Pour le Client Professionnel
EQUIDEE DESIGN s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’Art généralement admises dans le secteur d’activité.
Cependant, la responsabilité de EQUIDEE DESIGN ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :
10.2 Pour le Client Consommateur
Les MATÉRIELS fournis sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les MATÉRIELS fournis par EQUIDEE DESIGN bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes :
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer EQUIDEE DESIGN, par écrit, de la non-conformité des MATÉRIELS dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la remise ou de la livraison des MATÉRIELS ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de leur découverte.
EQUIDEE DESIGN remboursera, remplacera ou fera réparer les MATÉRIELS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des MATÉRIELS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par EQUIDEE DESIGN du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de EQUIDEE DESIGN ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les MATÉRIELS sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du MATÉRIEL, d’accident ou de force majeure ;
– pose mal effectuée par le CLIENT ;
– négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT ;
– mauvaise utilisation par le CLIENT ;
– utilisation de produits d’entretien inadaptés, excès de chaleur ou excès d’humidité ;
– défaut de fonctionnement résultant de l’intervention réalisée par le CLIENT ou par une personne physique ou morale mandatée par le CLIENT ;
– défaut dû à une modification des MATÉRIELS ;
– défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure ;
– infiltrations dues à des joints défectueux ;
– singularité spécifique du bois, de la pierre et des matériaux naturels ;
– variation de teinte due aux différentes sources de lumière (solaire, lunaire, artificielle) ;
– usure normale des MATÉRIELS due à leur utilisation et à leur entretien ;
La garantie de EQUIDEE DESIGN est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des MATÉRIELS non conformes ou affectés d’un vice.
MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ PAR LE CLIENT :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :
– bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les SIX (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant des MATÉRIELS.
Il est enfin précisé que le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Cependant, la responsabilité de EQUIDEE DESIGN ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :
– En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des prestataires, fournisseurs, sous-traitants ou intermédiaires auxquels EQUIDEE DESIGN a recours ;
– En cas de différence entre le MATÉRIEL fourni et les dessins, schémas, échantillons et photographies apparaissant dans les catalogues du fabricant et/ou sur le site internet de EQUIDEE DESIGN ; ces dessins, schémas, échantillons et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ;
– Lorsque les travaux envisagés nécessitent une autorisation (notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, etc.), le CLIENT est seul et unique responsable de son obtention. Le refus ou la non-obtention de cette autorisation ne peut en aucun cas constituer pour le CLIENT un motif de refuser l’exécution de la COMMANDE ;
– En cas de retard dans l’intervention d’un corps de métier précédant l’intervention de EQUIDEE DESIGN et empêchant cette dernière de débuter les travaux dans les délais fixés au DEVIS ;
– En cas d’intempéries ou d’événements météorologiques empêchant EQUIDEE DESIGN de réaliser les travaux dans les délais fixés au DEVIS.
Le CLIENT autorise, à titre gracieux et après demande, EQUIDEE DESIGN à photographier les réalisations, dans le but de les utiliser sur tous supports publicitaires et de communication.
Les parties ont convenu ensemble que seront considérés comme cas de force majeure, l’ensemble des cas reconnus en jurisprudence ainsi que toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de EQUIDEE DESIGN.
14.1 Pour le Client Professionnel
À défaut d’entente et de conciliation, les parties s’accordent pour décider que le différend relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par la Loi française à l’exclusion de toute autre. Les parties n’entendent en aucune hypothèse appliquer les règles du droit international privé français.
14.2 Pour le Client Consommateur
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Information Précontractuelle et Acceptation du client consommateur
Le CLIENT CONSOMMATEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa COMMANDE, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
Le fait pour toute personne de passer une COMMANDE auprès de EQUIDEE DESIGN emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA SOCIÉTÉ EQUIDEE DESIGN.
Les informations de contact de la Société EQUIDEE DESIGN sont les suivantes :
EQUIDEE DESIGN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au 29 rue du Tilleul 59150 Wattrelos, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 901 773 275, représentée par Mme Marije Sassen agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président.
Garanties Légales de Conformité et de Vices Cachés Pour le Client Consommateur
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
